Dans cette nouvelle chronique Me Ingrid-Méry Haziot et son invité Me Matthieu Quiniou, maître de conférence, avocat spécialisé dans la blockchain, l’intelligence artificille et les NFT, se sont penchés sur la notion de "droits d'auteur" et l'impact des NFT dans ce domaine...
Dans une première partie nous sommes revenus sur la notion de “droits d’auteurs” au vu du Droit français, qui regroupent à la fois des droit patrimoniaux et des droits moraux.
Pour ensuite comprendre ce que les NFT pourraient changer dans ce domaine.
Pour aller plus loin: (Notes d’Ingrid que l’on remercie)
Invité expert : Me Matthieu Quiniou
Résumé des sujets abordés :
Les règles de protection des oeuvres d’art applicables dans le monde, principes et
Fondements :
Comprendre le droit d'auteur et les droits connexes de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Les “creative commons” expliquées :
https://actualitte.com/article/7743/jeux-video/1-6-milliard-d-oeuvres-sous-licence-creativecommons
La propriété d’un NFT adossé à une oeuvre d’art, ne donne pas en soi les droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre d’art et les droits d’exploiter l’oeuvre sous toutes formes et réseaux, gratuitement ou pas.
Il faut être attentif aux CGV/CGS/CGU de la plateforme de vente, qui à ce jour, fixent le plus souvent les limites des exploitations de l’oeuvre accordées à l’acheteur par le vendeur.
La plateforme propose parfois des licences standards ou modulables, selon le choix de l’artiste ou de l’émetteur du NFT.
Très bon article juridique en anglais analysant les principales copyright license des marketplaces américaines :
https://www.natlawreview.com/article/nft-license-breakdown-exploring-differentmarketplaces-and-associated-license-issues
Le droit de percevoir un pourcentage sur les ventes et revente du NFT est qualifié à tort de « royalties » ou « droit de suite ».
Il ne correspond pas à un droit sur les recettes provenant de l’exploitation des droits d’auteur ( royalties ou redevances en français) ni à un droit sur les reventes du support physique de l’oeuvre (droit de suite européen), mais seulement à une part sur les recettes de vente et revente du jeton appréhendé comme un actif juridique valorisé.
Il est recommandé de renvoyer par un lien dans les métadonnées du NFT, vers un contrat de cession ou de licence de droit d’auteur (voire aussi vers un certificat d’authenticité établi selon les règles du marché de l’art et le Décret du 3 mars 1981 dit Marcus en France) précisant les droits d’exploitation de l’oeuvre, accompagnant l’achat du NFT. Il est ainsi intégré au NFT lors de son émission.
Une standardisation voire une codification internationale des conditions d’exploitation d’une oeuvre adossée à un NFT serait utile sans toutefois appliquer la licence collective générale ouverte Creative Commons, qui n’a profité en réalité qu’aux géants du Net.
Dernières parutions de notre invité :
- Ghislaine Bouillet-Cordonnier, Jean-Marc Moulin, Matthieu Quiniou, Axel Gasser, La finance numérique, Editions EFE, décembre 2021, 256 pages :
https://www.lgdj.fr/la-finance-numerique-9782915661750.html
- Matthieu Quiniou, NFT de l’IP au fiscal, blog Legal Brain, décembre 2021 https://legalbrain-avocats.fr/nft-ip-fiscal/
#185 | Chronique juridique d’Ingrid n°4 spéciale "Droits d'auteur" avec Me Matthieu Quiniou