#130 | La nouvelle chronique juridique d'Ingrid : Qu'est-ce qu'un NFT selon le Droit ?

Dorénavant retrouvez tous les mois, Ingrid Méry-Haziot avocate au barreau de Paris spécialisée en droit de la Propriété intellectuelle qui viendra nous parler de l'actualité des NFT et du Droit...

  
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Dorénavant retrouvez tous les mois, Ingrid Méry-Haziot du cabinet Avant-Garde Avocats, avocate spécialisée en droit de la Propriété intellectuelle et numérique qui viendra nous parler, tous les premiers vendredi du mois, de l'actualité des NFT vis à vis du Droit...

Dans cette première chronique, Ingrid est revenue sur la question fondamentale à savoir: Qu’est ce qu’un NFT d’un point de vue juridique?
Un certificat d’authenticité opposable à des tiers?
Un titre de propriété numérique?

Les notes d’Ingrid: (Merci!)

LES REPONSES JURIDIQUES AUTOUR DU NFT DANS LE MARCHÉ DE L’ART ET DE COLLECTION :

Le NFT n’est pas en soi un certificat d’authenticité ou d’unicité d’une œuvre d’art, c’est un titre de propriété numérique infalsifiable ancrée dans une Blockchain auquel est associé le fichier d’une œuvre. Il ne garantit pas que le signataire est bien l’auteur de l’œuvre ou que le fichier de l’œuvre est unique.

Le NFT est un token, un jeton circulant sur la Blockchain avec des instructions associées sur les conditions de son transfert.

Seules les recherches sur l’identité et la communauté qui soutient et connaît l’artiste émetteur  (même sous pesudonyme) ou l’intermédiation d’un tiers garant (plateforme/galerie/curateur) de son identité peuvent donner une telle certitude.

Un court et juste article synthétique  de notre partenaire, Me Mathieu Quiniou, enseignant et chercheur en Blockchain : https://legalbrain-avocats.fr/nft-3-lettres-pour-comprendre-les-ventes-records-sur-le-marche-de-lart/

L’ACTUALITÉ DE LA REGULATION FRANÇAISE/EUROPEENNE EMERGENTE:


Travaux législatifs

15.04.2021 La question écrite du Sénateur Boscher : un nouveau venu dans le monde des cryptoactifs : Jeton titre ou d’usage ? œuvre d’art ?

http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210422200.html

30.09.21 L’amendement à la Loi de finance 2022 du Député Person : pour un régime légal et fiscal ad hoc du NFT : Définition et imposition Proposées : Titre de propriété privée numérique portant sur des droits divers, imposé en fonction de l’actif sous-jacent ;

Exclusion de l’imposition des plus-values de cession d’actif numérique avec conversion en euros, taxée à 30% plus 17,2% de prélèvements sociaux.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF879

LE NFT EN PROCES

https://cryptoast-fr.cdn.ampproject.org/c/s/cryptoast.fr/marvel-dc-comics-interdisent-artistes-vendre-nfts/amp/

Un collectionneur de Beeple poursuit Nifty Gateway pour une  Vraie/fausse enchère.

https://www.theartnewspaper.com/2021/10/01/art-collector-sues-nft-platform-over-beeple-auction

Le mécanisme d’adjudication attribue à l’enchérisseur perdant le premier lot ( 1,2 M), un second lot constituant une seconde édition de la même œuvre numérique pour un prix fixé par la plateforme ( 650 K€).

Le collectionneur anglais ayant refusé de payer a vu son compte avec ses 100 NFT bloqué par la plateforme.

Il poursuit en GB et aux USA, arguant du caractère imprécis et ambigu des CGV et des enchères, selon un droit dominé par la force du contrat et des risques choisis.